ADPIC

AcronymDefinition
ADPICAspects des Droits de Propriété Intellectuelle Qui Touchent Au Commerce (French: Legal Aspects of Intellectual Property Relating to Trade, WTO)
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Le juge Binnie ajoute que l'absence de l'exception dans la loi ayant modifie la LB suite aux ADPIC (167) revele l'intention deliberee du legislateur de ne pas l'inclure (168).
Tout comme l'abus de droit dans l'arret Kraft, le paragraphe 27(2) des ADPIC n'a pas pour fonction principale de proteger les droits precis d'utilisateurs specifiques.
Resultat d'une negociation serree entre des pays ne partageant pas les memes vues des IG, les dispositions de l'Accord ADPIC refletent des compromis et des mises entre parentheses de problemes sur la nature des droits de propriete attaches aux IG, qui se retrouvent aujourd'hui dans l'aprete des debats a I'OMC sur le sujet (Sylvander et al 2005b).
La decision de la commission europeenne de defendre le dossier des Indications Geographiques dans le cadre de l'accord ADPIC les interprete, en faisant largement appel a cette nouvelle justification, en les qualifiant comme des droits collectifs pour la gestion et la preservation de patrimoines lies aux savoir faire, aux noms, aux races animales et varietes vegetales en tant que produits de l'activite et de la coordination humaine.
2081/92 (dans 1egitimite des boites developpement les considerants) vertes et bleues et sur rural Reg 1257-99: les IG Seattle (1999) Soutien au Doha (2001) developpement rural Cancun (2003) par le FEOGA Hong Kong (2005) Accord du Luxembourg (26/06/2003) Justification Strategie de l'UE sur OMC : ADPIC, 1994 par le les Droits de patrimoine Propriete Intellectuelle (2000)
Les debats relatifs aux licences obligatoires pour medicaments en faveur des pays en voie de developpement qui donneront lieu a la Decision du Conseil general du 30 aout 2003 sur la mise en oeuvre du paragraphe 6 de la declaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la sante publique s'inscrivent d'ailleurs dans le prolongement des principes poses par l'article 8 (121).
120) Cette disposition vise a << promouvoir et [a] encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avances Membres >> (Accord sur les ADPIC, supra note 117, art 66(2)).
121) OMC, Mise en oeuvre du paragraphe 6 de la declaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santepublique, OMC Doc WT/L/540, 30 aout 2003.