CEACR

AcronymDefinition
CEACRCommittee of Experts on the Application of Conventions and Recommendations
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Depuis cette premiere prise de position, a l'occasion de la premiere etude d'ensemble de la CEACR au sujet de la liberte syndicale, la commission a systematiquement confirme et meme renforce cette position.
La CEACR, tenant compte du fait que la greve constitue un des moyens d'action essentiels dans le cadre d'une relation economique classique, estime que l'expression << programme d'action >>, retrouvee a l'article 3 de la Convention no 87, comprend la greve :
La CEACR retint sensiblement la meme protection et les memes definitions.
Tout d'abord, tout comme le droit a la negociation collective, le droit de greve reconnu tant par le CLS que par la CEACR n'est pas un droit absolu (81).
Par ailleurs, tant le CLS que la CEACR previennent de la necessite, dans le cas d'une restriction ou d'une interdiction licite du droit de greve, de fournir des garanties compensatoires aux travailleurs vises (91).
La CEACR retient egalement que le droit de greve est un droit collectif en enoncant qu'il
Par ailleurs, la CEACR accepte le principe de la paix syndicale pendant la duree de la convention collective (100), tel qu'il existe en droit canadien.
Enfin, tant le CLS que la CEACR reconnaissent l'importance de la protection contre les actes de discrimination antisyndicale.
Tout en reprenant un examen systematique des differentes incompatibilites entre les lois canadiennes en cause et les principes de la liberte syndicale, la CEACR tenta au fil de ses rapports d'obtenir la collaboration du Canada afin qu'il procede aux modifications legislatives prescrites ainsi que d'obtenir l'information requise pour ses examens.
Bien que la CEACR apparaisse comme un moyen de controle complementaire, on doit souligner que le ton employe par celle-ci ne monte pas de la meme facon que celui du CLS.
Une fois le rapport de la CEACR termine, le bureau de la Commission d'application des normes (172) choisi, parmi la centaine d'observations de la CEACR, entre vingt et quarante cas qui seront discutes par la Commission d'application des normes (173).