CNUDCI

AcronymDefinition
CNUDCICommission des Nations Unies Pour Le Droit Commercial International (French: United Nations Commission on International Trade Law)
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5) Nations Unies, Loi type de la CNUDCI sur le commerce electronique et Guide pour son incorporation 1996 avec le nouvel article 5 bis tel qu'adopte en 1998, New York, Nations Unies, 1999 a l'art 11 [CNUDCI].
7) Au moment de la redaction de l'ouvrage, les travaux de la CNUDCI approchaient leur terme; a present ceux-ci sont acheves et la version standard de la loi type est la version amendee.
A ce titre, un groupe de quarante arbitres, sous les auspices de la chambre d'arbitrage national et international de Milan (Le Club d'arbitres de Milan), ont signe une declaration sur le principe general de confidentialite des arbitrages du commerce international et en particulier des arbitrages CNUDCI.
Parallelement aux travaux de la BRI, la Loi type de la CNUDCI sur
type de la CNUDCI sur les signatures electroniques (219), destinee a
completer la Loi type de la CNUDCI sur le commerce electronique,
la reussite de la CNUDCI etait previsible, non seulement en raison de la
La loi type de la CNUDCI et l'article 4A representent un remede a ces lacunes.