LFDD

AcronymDefinition
LFDDLow-Frequency Dielectric Dispersion
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La LFDD : un apport important au developpement durable
Avant l'adoption de la LFDD, l'expression << developpement durable >> se retrouvait dans une serie de lois federales qui y renvoyaient de maniere directe ou indirecte (67).
Avec l'adoption de la LFDD, il est confirme que le developpement durable est un principe du droit positif canadien.
Comme nous l'avons souligne precedemment, la LFDD se propose de definir un cadre juridique pour l'elaboration et la mise en oeuvre d'une Strategie federale de developpement durable qui rend le processus decisionnel en matiere environnementale plus transparent en faisant en sorte qu'il faille en rendre compte devant le Parlement (77).
Cependant, c'est la creation de structures gouvernementales destinees a superviser et assurer la mise en oeuvre de la strategie federale relative au developpement durable qui constitue la caracteristique principale de la LFDD. Plus precisement, la LFDD institue un cadre procedural pour elaborer la Strategie federale de developpement durable (A), ainsi qu'un cadre institutionnel pour surveiller son elaboration et evaluer sa mise en oeuvre (B).
Selon l'article 9(1) de la LFDD, la Strategie federale de developpement durable fondee sur le principe de la prudence est elaboree par le ou la Ministre de l'Environnement dans les deux ans suivant l'entree en vigueur de la LFDD et est revisee au moins une fois a tous les trois ans.
La LFDD ne mentionne pas la procedure d'information du public pour que ces individus puissent presenter leurs observations.
Pourtant, la LFDD ne semble pas se preoccuper de l'education du public aux enjeux economiques, environnementaux et sociaux auxquels le Canada (et le monde) doit faire face et ce, malgre les preconisations du Canadian Institute for Environmental Law and Policy (90).
La LFDD ne prevoit rien a propos du sort des observations du commissaire dans la version preliminaire de la Strategie federale de developpement durable.
Par ailleurs, la LFDD prevoit que dans le delai prevu a l'article 9(1), le ministre fait parvenir au gouverneur en conseil la Strategie federale de developpement durable pour qu'il l'approuve en tant que Strategie federale de developpement durable officielle (100).
La LFDD n'exige pas que le ministere de categorie I transmette la version preliminaire de sa strategie de developpement durable ni au Conseu consultatif, ni au commissaire et encore moins au public.
Au final, force est de constater que la LFDD n'a pas retenu les indications relatives aux objectifs de la strategie de developpement durable qui avaient pourtant ete envisages dans la version initiale de ce texte (108).