LIPAc

AcronymDefinition
LIPAcLinear Prototype Accelerator (International Fusion Materials Irradiation Facility)
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Avant l'affaire qui nous occupe, deux arrets de la Cour d'appel avaient etabli que cette disposition de la Lipac etait d'ordre public, que son respect etait necessaire pour la validite du contrat d'engagement et qu'en l'absence d'un contrat valide, la convention collective ne pouvait pas s'appliquer au salarie, qui n'avait donc pas le droit de recourir a la procedure de griefs.
En 2012, devant se pencher a nouveau sur la portee de l'exigence contenue a l'article 202 de la Lipac, la Cour d'appel, au vu de l'evolution de la jurisprudence de la Cour supreme en matiere de norme de controle, applique, comme le juge Fish en 2002, la norme de la raisonnabilite a la decision de l'arbitre qui s'etait declare competent pour decider des griefs concernant M.
Vien ne serait pas un << enseignant >> au sens de la convention collective puisqu'une formalite essentielle a la validite de son contrat d'engagement n'a pas ete respectee, soit la resolution prevue a l'article 202 Lipac. L'arbitre a rejete l'objection preliminaire et a accueilli les griefs.
La juge Thibault, au nom de la Cour d'appel, a conclu au caractere raisonnable de la sentence de l'arbitre, ce dernier ayant considere que la commission scolaire ne pouvait pas invoquer l'absence de la formalite prevue a l'article 202 de la Lipac qu'<< elle a volontairement et abusivement omis d'accomplir >> (161) afin de priver M.
La Cour d'appel precise que l'arbitre a conclu a l'existence d'un contrat implicite valide en tenant compte de la realite de l'engagement, du contrat signe et de la prestation effective du travail, tout en ajoutant que la decision contestee n'aurait pas pour effet de porter atteinte a l'ordre public de la Lipac, dont l'objet a ete respecte (162).
"LIPAc is the accelerator of all records," explains Pascal Garin.