RLRQ

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84) Girard analyse l'article 20 de la Loi sur les competences municipales, RLRQ cC-47.
Ce classement entraine l'application la Loi sur la fiscalite municipale, RLRQ, c F-2.
153) Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, RLRQ 2001, c C-1.
47) Pour comprendre l'etendue de cette mission, voir la Loi sur les comptables professionnels agrees, RLRQ c C-48.
On peut egalement penser, au Quebec, aux differents codes deontologiques adoptes par les ordres professionnels en vertu de l'article 87 Code des professions, RLRQ, c C-26.
Au Quebec, par exemple, l'expertise commune est reglee par les parties dans le protocole de l'instance (voir Code de procedure civile, RLRQ c C-25.
Nous pouvons penser, au Quebec, au nouveau cadre legislatif mis en place au regard des directives medicales anticipees, ainsi que des demandes d'aide medicale a mourir (voir Loi concernant les soins de fin de vie, RLRQ c S-32.
14) Voir Charte des droits et libertes de la personne, RLRQ c C-12, preambule :
2; Loi sur les laboratoires medicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres, RLRQ c L-0.