RLRQ

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(32) Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et penales, RLRQ, c D-9.1.1, art 13, au para 1[degrees].
(31) Loi favorisant la liberation conditionnelle des detenus, RLRQ, c L-1.1.
Voir aussi les articles 3 (liberte d'expression, liberte de reunion pacifique et liberte d'association), 4 (droit a la dignite), ainsi que 10 et 15 (droit d'acceder aux lieux publics sans discrimination) de la Charte des droits et libertes de la personne, RLRQ c C-12 [Charte quebecoise].
(16) Voir Code de procedure civile, RLRQ, c C-25, art 55 [Cpc (1965)] : << Celui qui forme une demande en justice, soit pour obtenir la sanction d'un droit meconnu, menace ou denie, soit pour faire autrement prononcer sur l'existence d'une situation juridique, doit y avoir un interet suffisant >>.
(153) Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, RLRQ 2001, c C-1.1, art 3 et s [LCCJTI].
(84) Girard analyse l'article 20 de la Loi sur les competences municipales, RLRQ cC-47.1 comme permettant a une municipalite de constituer une fiducie d'utilite sociale a des fins environnementales (voir Girard, << Les outils juridiques >>, supra note 14 a la p 87).
(27) Loi canadienne sur les societes par actions, LRC 1985, c C-44, art 122(1)(b) [Z.C.S4] ; Loi sur les societes par actions, RLRQ, c S-31.1, art 119, al 2 [LS4Q].
(44) Voir Loi sur les societes par actions, RLRQ c S-31.1, art 231 (<<[l]es actionnaires de la societe nomment un verificateur a chacune de leurs assemblees annuelles>>); LCSA, supra note 24, art 162; LSAO, supra note 33, art 149; BCABC, supra note 28, art 204(2).
Nous pouvons penser, au Quebec, au nouveau cadre legislatif mis en place au regard des directives medicales anticipees, ainsi que des demandes d'aide medicale a mourir (voir Loi concernant les soins de fin de vie, RLRQ c S-32.0001; Carter c Canada (Procureur general), 2015 CSC 5, [2015] 1 RCS 331).
(2) Nous faisons ici reference aux lois entourant les rapports collectifs de travail (voir par ex Code du travail, RLRQ c C-27 [Ci]; Code canadien du travail, LRC 1985, c L-2).