TSSL

AcronymDefinition
TSSLTyco Submarine Systems Ltd.
TSSLToronto Services Soccer League (North York, Ontario, Canada)
TSSLTechnical Standards Services Ltd. (UK)
TSSLTranssclerally Sulcus Sutured Lens (opthamology)
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Elle a pretendu en effet que contrairement au TPIR/TPIY et a la CPI, le TSSL ne pouvait etre considere comme certaines juridictions penales internationales devant lesquelles l'invocation de la qualite officielle n'est pas un moyen de defense.
Par consequent, il n'y avait pas lieu, comme ra fait la chambre, de confirmer les dispositions du statut du TSSL ecartant la defense d'immunite a l'encontre d'un gouvernant dont l'Etat n'etait pas partie a l'accord instituant le tribunal (162).
La Chambre d'appel du TSSL a rejete d'un trait cet argument, estimant de facon discutable que << [t]he Agreement between the United Nations and Sierra Leone is [...] an agreement between all members of the United Nations and Sierra Leone >> (163).
A cet egard, bien que le TSSL possede les chefs de competence necessaires pour exercer ses fonctions a l'egard de ressortissants etrangers auteurs de crimes en Sierra Leone, le probleme juridique fondamental est celui de savoir si, sans la participation du Liberia, le gouvernement sierra leonais et l'ONU peuvent conclure un accord international ecartant les immunites d'un chef d'Etat tiers.
En agissant de la sorte, le TSSL aurait attribue une forme de competence universelle au TSSL, ce qui serait de toute facon inacceptable sans le consentement du Liberia en vertu de l'affaire Yerodia.
Le cas du TSSL et de Charles Taylor nous informe par ailleurs des difficultes que connaitra la CPI si elle decidait d'inculper les gouvernants en exercice d'Etats tiers.
(158) The Prosecutor v Charles Ghankay Taylor, SCSL-2003-01-I, Decision on immunity from jurisdiction (31 mai 2004) (Tribunal special pour la Sierra Leone, Chambre d'appel), en ligne : TSSL <http://www.sc-sl.org> [Taylor].